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Politique de paiement et de remboursement

Mise à jour le 12/10/2026.

Portée de la politique

Cette politique s’applique à toutes les prestations proposées par newshublyra en tant que hub de production pour les salles de rédaction de Course A. Les services couverts incluent la planification éditoriale, les reportages en studio, la coordination des caméras, les vérifications audio et l’optimisation des flux de travail pour une diffusion professionnelle de l’information. Elle concerne les clients professionnels et institutionnels situés en Belgique qui contractent pour ces prestations. Toute utilisation des services implique l’acceptation des conditions décrites ci-dessous.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Aucun frais caché n’est appliqué pour les prestations standard. Des suppléments peuvent être facturés pour des demandes spécifiques telles que des heures supplémentaires, des équipements additionnels ou des modifications de dernière minute. Ces suppléments sont communiqués et acceptés avant la prestation. newshublyra se réserve le droit d’ajuster les tarifs en cas de variations importantes des coûts de production, avec préavis raisonnable.

Devises et conversion

Les paiements en devises étrangères sont convertis au taux du jour par le prestataire de paiement. Le client supporte les éventuels frais de conversion bancaire.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou plateforme sécurisée de paiement en ligne. Chaque transaction fait l’objet d’une autorisation préalable. newshublyra utilise des systèmes conformes aux normes PCI-DSS pour garantir la sécurité des données de paiement. Aucune information de carte n’est stockée sur les serveurs de l’entreprise.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une commande est confirmée par l’envoi d’un devis signé ou d’un bon de commande. Le contrat est formé dès réception de l’acompte ou de la confirmation écrite du client. Cette confirmation précise les dates, le périmètre des services et les conditions particulières.

Droits d’annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et aux directives européennes, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour annuler un contrat à distance sans justification. Ce délai ne s’applique pas aux prestations déjà exécutées ou aux services personnalisés. Toute annulation doit être notifiée par écrit à [email protected].

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont accordés en cas d’annulation dans les délais, de non-exécution des services par newshublyra ou de prestations non conformes. Sont exclus les frais engagés pour des tiers, les modifications demandées par le client après validation et les prestations déjà réalisées. Les offres promotionnelles ne donnent pas droit à remboursement sauf mention contraire.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, le client adresse une demande écrite à [email protected] en indiquant le numéro de commande, la date de la prestation et le motif. Des justificatifs peuvent être exigés. La demande est traitée dans les trente jours suivant sa réception.

Inspection et décision

newshublyra examine la demande et notifie sa décision par écrit. En cas de rejet, les motifs sont expliqués. Le client peut contester la décision en fournissant des éléments complémentaires.

Méthode et délai de remboursement

Les remboursements sont effectués par le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande. Le délai de traitement est de quatorze jours ouvrables après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client dans un délai maximal de trente jours selon les établissements bancaires.

Règles spéciales pour les services numériques et abonnements

Pour les prestations de production numérique, le droit de rétractation expire dès le début de l’exécution si le client y a consenti. Les abonnements mensuels peuvent être résiliés avec un préavis d’un mois. Aucun remboursement n’est accordé pour les périodes déjà facturées.

Paiements échoués, doubles charges et fraudes

En cas de paiement échoué, le client est invité à régulariser dans les sept jours. Les doubles charges sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du service et le signalement aux autorités compétentes.

Droits des consommateurs en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits impératifs prévus par le Code de droit économique belge, notamment les garanties légales et les recours en cas de pratique commerciale déloyale. Le client peut toujours s’adresser au Service de médiation pour la consommation.

Contact, modifications et mise à jour

Pour toute question relative à cette politique, contactez newshublyra via le formulaire de la page Contacts ou par courrier à Boulevard Auguste Reyers 52, 1044 Bruxelles, Belgique. Les modifications de la politique sont publiées sur le site et entrent en vigueur dès leur publication. La version en vigueur est celle datée du 12/10/2026.